PREAMBULE
Le Vendeur, L’association UNION SPORTIVE FECAMPOISE HAND BALL, Association déclarée créée le 2 décembre 2002, dont le siège social est domicilié au OFFICE DES SPORTS - 21 B RUE JEAN-LOUIS LECLERC - 76400 FECAMP, immatriculée sous le numéro 448109967 ; est spécialisée dans les activités de clubs de sports de Handball. Ses produits sont commercialisés par l’intermédiaire du site Internet suivant : https://fecamphandball.com/
ARTICLE N°1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
ARTICLE N°2 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les ventes de Produits effectués au travers du ou des sites de l’Association, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site interne de l’Association à l’adresse suivante : OFFICE DES SPORTS - 21 B RUE JEAN-LOUIS LECLERC - 76400 FECAMP ; ou bien encore sur le site internet : https://fecamphandball.com/
L’Association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des CGV liées à un produit, et les accepter sans restriction de réserve.
L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter par la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE N°3 - PRIX
Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de pré/commande des Produits, et hors frais spécifiques de livraison. L’Association s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE N°4 - CONCLUSION EN LIGNE
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa pré/commande : - Informations sur les caractéristiques essentielles du Produit ; - Choix du produit, le cas échéant de ses options de personnalisation ; - Indication des coordonnées essentielles de l’Acheteur (identification, email, adresse…) ; - Acceptation des présentes conditions générales de vente ; - Vérification des éléments des détails de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant correction des erreurs ou annulation ; - Suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis la livraison de la commande.
La confirmation de la pré/commande emportera formation du présent Contrat. L’Acheteur recevra confirmation par courrier électronique un accusé de réception de la pré/commande. Les conditions générales de vente sont disponible dans la boutique en ligne. La langue proposée pour la conclusion du Contrat est la langue française.
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par l’Acheteur sauf si imposé par le vendeur avec un retrait directement au club. Aussi, aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir des éléments d’identifications exacts et à jour. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande considérée comme anormale ou réalisée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime.
ARTICLE N°5 - PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à dispositions de l’Acheteur sur le site https://fecamphandball.com/. Le consommateur est informé par voie d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente, aux termes de l’article L.112-1 du Code de la consommation.
Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur lors du process de vente, est indiqué au moment de la confirmation de la pré/commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la pré/commande, celui-ci ne comportant pas les frais de port facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués par l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse l’Acheteur.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’Association.
ARTCILE N°6 - CONFORMITE
Les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs (article L.411-1 du Code de la consommation). Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit (art. 1641 c. civ.). Le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé comme suit :
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
ARTICLE N°7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de l’Association jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE N°8 – MODALITES DE LIVRAISON
Si le service est disponible, la livraison est effectuée par le transporteur choisi par l’utilisateur au passage de sa commande. A défaut, nous privilégions le retrait au club lors des sessions de Matchs du samedi. L’éventuel délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Chaque boutique peut avoir des délais de livraison différents en fonction de sa technicité. En effet nous sommes sur une production à la demande et avons des notions de productions en atelier. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : - l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
ARTICLE N°9 - MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande fournisseur, y compris pour les produits en précommande sur le site. Le règlement des commandes s’effectue sur le site internet si disponible ou par prélèvement bancaire, chèque ou espèce lors de permanence organisée par le club. Une fois la commande fournisseur validée, l’Acheteur devra verser le montant total de la facture s’il ne l’a pas déjà fait lors de la précommande. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE N°10 – DELAIS DE RETRACTATION
L’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande (art. L.221-5 Code de la consommation). Toutefois, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la commande de Produits personnalisés.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi éventuels seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
ARTICLE N°11 – GARANTIE
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande d’échange ou de remboursement doit s’effectuer comme suit :
Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 1 an à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur, il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
Pour préserver la longévité de vos produits :
- Laver séparément ou avec des couleurs similaires
- Température maximum de lavage 30° (retournez votre article avant de le mettre en machine)
- Pas de javel
- Pas de séchage en machine, sèche-linge, ni lavage à sec
- Ne jamais repasser la partie imprimée
ARTICLE N°12 - RECLAMATIONS ET MEDIATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’Association au moyen des coordonnées suivantes : usfhb.boutique@gmail.com
Aux titres des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
ARTICLE N°13 - DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, images, ou textes et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE N°14 -FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Association ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE N°15 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE N°16 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat et ce, conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci.
ARTICLE N°17 - INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
- Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
ARTICLE N°18 - TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du Havre.
Formulaire de rétractation :
Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance.
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal - Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal - Ville
À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l’objet) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Vous pouvez éventuellement ajouter :
À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
